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Flux RSS Le blog se Dam Gestion - Création et développement d'entreprise :
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Les mentions obligatoires sur les devis - 13-01-2010
Le devis est un descriptif estimatif qui doit obligatoirement être établi par un professionnel à son client, préalablement à l’exécution de toute prestation d’un montant supérieur à 150 euros TTC. En dessous de cette somme, le devis n’est obligatoire que si le client l’exige. Le professionnel a le droit de faire payer le devis, à condition [...]
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L?EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) pour protéger son patrimoine. - 08-12-2009
L’EIRL est le nouveau statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée qui permettra aux chefs d’entreprise individuelle de protéger leur patrimoine personnel des créanciers, en cas de difficultés. Ce régime devrait voir le jour à l’été 2010. En accord avec Hervé Novelli, il permettrait à l?entrepreneur individuel « de décider lui-même du niveau de risque [...]
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Auto-entreprises : seule une minorité d?entre elles est active - 24-11-2009
Le secrétaire d’État aux PME, Hervé Novelli, a déclaré ce dimanche à l’AFP que, sur les 242 000 inscriptions au régime de l’auto-entrepreneur enregistrées depuis le début de l’année, seulement 40% déclarent une activité réelle. Ce statut, qui a été lancé au début de l’année pour simplifier et populariser la création d’entreprises en France permet [...]
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Administration numérique: simplification des démarches - 16-11-2009
Nathalie Kosciusko-Morizet secrétaire d’Etat chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique, et Eric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l?État, ont conjointement annoncé la relance de la simplification administrative par le numérique. Les principes fondamentaux de ce système étant de simplifier les procédures [...]
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Facturation électronique : la tendance est au Vert ? - 12-11-2009
Le nombre d’entreprises ou de services publics qui proposent la facturation en ligne est en constante augmentation. Les institutions financières, les banques et les caisses populaires sont les piliers de cette nouvelle démarche, puisque leurs clients règlent la plupart de leurs factures directement sur leur site. Il suffit généralement de s’inscrire à leur système de [...]
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Accès au crédit des PME - 09-11-2009
Bien que l’inquiétude des dirigeants de PME à l’égard de la crise poursuit sa diminution, elle reste néanmoins assez vive: ces derniers font part de leurs difficultés de trésorerie et de financement, de la diminution du chiffre d’affaires… La loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009, publiée au Journal Officiel du 20 octobre 2009, vise à [...]
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Subvention non soumise à TVA - 02-11-2009
Les associations qui perçoivent des subventions non imposables à la TVA ne sont pas dans l?obligation d?appliquer un prorata à TVA sur les droits à déduction. La levée des incertitudes sur les droits de déduction de la TVA et ses implications pour la taxe sur les salaires Bien souvent, les subventions de fonctionnement ou d?équilibre, les subventions [...]
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La facturation en ligne - 28-10-2009
La facturation en ligne est un nouveau service qui propose aux entrepreneurs (indépendants, TPE, PME, PMI, ETI, auto entrepreneurs) de gérer leur facturation directement sur Internet. Les logiciels de facturation sont de plus en plus nombreux sur le marché: divers et variés, gratuits ou payants, ces solutions logicielles sont souvent mal adaptées aux sociétés de [...]
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SIREN, SIRET, NAF, RCS, TVA intracommunautaire? Comment s?y retrouver dans la jungle des chiffres - 26-10-2009
Le Répertoire National des Entreprises et des Établissements appelé système SIRENE (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et des Établissements) a été créé suite au décret du 14 mars 1973 pour associer les Greffes des Tribunaux de Commerce, les Caisses Régionales d?Assurance Maladie des Travailleurs Salariés, l?INSEE (chargé de la gestion du Répertoire [...]
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Rupture d?une relation commerciale: se préserver de la rupture brutale. - 22-10-2009
Les relations commerciales établies entre entreprises et fournisseurs, partenaires économiques ou distributeurs s’inscrivent dans une logique de contrat à long terme. Pour cette raison, le code du commerce a prévu dans son article L. 442-6, I 5° qu’une entreprise doit respecter certaines règles et des délais suffisamment longs si elle souhaite mettre fin à une relation [...]
